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ArrĂȘt maladie : impact sur les congĂ©s payĂ©s

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  • Publication publiĂ©e :octobre 30, 2023
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La Cour de cassation a publiĂ© le 13 septembre une sĂ©rie d’arrĂȘts de la plus haute importance en Ă©cartant le droit français au profit du droit europĂ©en pour juger notamment


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