La rémunération des heures de délégation doit inclure les commissions directes et indirectes
Les heures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficient les reprĂ©sentants du personnel sont de plein droit assimilĂ©es Ă du temps de travail effectif et doivent donc ĂȘtre payĂ©es comme telles*. Par exemple,âŠ
