Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourde…
La lettre de l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Assimilés CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularité qu’elles permettent le versement d’une rémunération globale pour le…
Les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel sont de plein droit assimilées à du temps de travail effectif et doivent donc être payées comme telles*. Par exemple,…
A l'occasion de l'ouverture du portail numérique en ligne (moncompteactivite.gouv.fr) correspondant au CPA, nous vous recommandons de vous inscrire afin de prendre conscience de vos nouveaux droits. Y sont regroupés le pénibilité (C3P),…
Un test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique. D’après le Conseil d’Etat, un supérieur hiérarchique peut pratiquer un test salivaire de dépistage…
AOF , 08/12/2016 13:00:00 (AOF) - Le groupe Axa a annoncé la mise en place, au 1er janvier 2017, d’une politique parentale ambitieuse dans les 64 pays où il est…
Les parents qui travaillent à temps complet versent en moyenne 446 euros par mois pour faire garder leur enfant de moins de trois ans, leur facture finale étant allégée par…
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite Rebsamen Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions…
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que  « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans…