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CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des rĂ©unions sans l’accord du comitĂ© !

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Lors des rĂ©unions des diffĂ©rentes instances reprĂ©sentatives du personnel, l’employeur peut parfois se faire assister de collaborateurs. Cette possibilitĂ©, si elle est inscrite clairement pour les rĂ©unions du comitĂ© d’entreprise


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Le représentant de proximité

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La mise en place de reprĂ©sentant de proximitĂ© doit nĂ©cessairement se faire par accord d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7). C’est cet accord d’entreprise qui prĂ©voit : le nombre de reprĂ©sentants


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Peut-on payer les heures supplĂ©mentaires sous forme de prime exceptionnelle ?

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Heures supplĂ©mentaires : majoration de salaire et/ou repos Ă©quivalent Les heures supplĂ©mentaires sont les heures effectuĂ©es au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale de travail de 35 heures (ou durĂ©e considĂ©rĂ©e Ă©quivalente) pour un


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DĂ©fenseur syndical : le champ gĂ©ographique d’intervention est Ă©tendu !

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Tout salariĂ© connaissant un litige avec son employeur peut se faire assister ou reprĂ©senter devant les juridictions prud’homales par un dĂ©fenseur syndical. Le Conseil d’Etat vient d’élargir le champ de


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Utilisation du domicile Ă  des fins professionnelles : le salariĂ© doit-il ĂȘtre indemnisĂ© ?

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Selon la Cour de cassation, les salariĂ©s peuvent prĂ©tendre Ă  une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile Ă  des fins professionnelles dĂšs lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement


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Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dĂ©penses sur le budget de fonctionnement


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C’est une dĂ©cision Ă©tonnante rendue par la Cour de cassation dans une dĂ©cision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE


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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

Le lieu de travail n’est pas, en soi, un Ă©lĂ©ment du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail


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OĂč en est le droit Ă  la dĂ©connexion depuis janvier 2017 ?

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Syntec (910 000 salariĂ©s dans l’informatique et le conseil), a consacrĂ© un droit Ă  la dĂ©connexion dans le cadre d’un accord de branche, en avril 2014. Les syndicats tentent de mobiliser


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