Droit d’alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans ces entreprises, les droits d’alerte existants, appartenant auparavant aux DP, CE et CHSCT, sont transférés sans modification au comité social et économique.
Il s’agit :
- du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, évoqué ci-dessus, qui appartenait aux délégués du personnel ;
- du droit d’alerte en matière de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité, qui appartenait au CHSCT.
Notez-le : En présence d’un tel danger, un membre du CSE peut alerter l’employeur, qui doit alors immédiatement procéder à une enquête. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE se réunit dans un délai n’excédant pas 24 heures. L’employeur en informe immédiatement l’inspecteur du travail. A défaut d’accord entre la majorité des membres du CSE et l’employeur, l’inspecteur du travail est saisi.
- du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement qui appartenait au CHSCT ;
- du droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
- du droit d’alerte économique, transféré du comité d’entreprise vers le comité social et économique. Il s’exerce en présence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;
- du droit d’alerte sociale qui s’exerce lorsque le nombre de salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire connaît un accroissement important.
Les droits d’alerte en matière d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique, et en matière sociale, fonctionnent de manière comparable. Ils permettent aux membres du CSE de saisir l’employeur. La demande est alors inscrite à la prochaine réunion de l’ordre du jour du comité. Si les informations fournies par l’employeur ne sont pas suffisantes ou confirment les inquiétudes exprimées par les membres du CSE, ils peuvent établir un rapport, et éventuellement alerter les organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés. En matière de droit d’alerte sociale, les membres du CSE ont également la possibilité de saisir un agent de contrôle de l’inspection du travail.
Notez-le
Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018.
Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23
