Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : qu’en est-il du processus de consultation du CSE ?

le 24/04/2020 à 07:01 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période d’urgence sanitaire. Mais qu’en est-il de la procédure de consultation du CSE dans la mise en place de ce dispositif ? Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : dans quels cas le CSE est consulté ? Le dispositif d’activité partielle est activable en cas de diminution de la rémunération des salariés imputable, soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement soit, en … Pour en savoir plus…

Consultation du CSE sur une réorganisation d’entreprise : nécessité d’une information suffisante

Article du 23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comité d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, et donc rendre un avis, en cas de restructuration et compression des effectifs. Une telle consultation doit précéder toute prise de décision par l’employeur. Ce dernier doit alors fournir au CSE, afin qu’il puisse formuler un avis, des informations précises et écrites sur le projet envisagé. Sauf accord collectif contraire, le CSE dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour rendre son avis. Ce délai … Pour en savoir plus…

Consultation du CSE et réorganisation d’entreprise : nécessité de consulter à nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.

Article du  23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que, si le projet soumis à la consultation du comité subissait, après cette consultation, des modifications importantes, il était nécessaire de consulter à nouveau le comité sur le projet ainsi modifié. En l’espèce, une entreprise avait consulté le CHSCT et le comité d’entreprise, sur un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités. S’agissant du volet social de ce projet, les instances avaient été consultées sur la base d’un « socle minimal » amené à évoluer postérieurement à leur … Pour en savoir plus…

Droit d’alerte : les modifications apportées par les ordonnances Macron

Droit d’alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés Dans ces entreprises, les droits d’alerte existants, appartenant auparavant aux DP, CE et CHSCT, sont transférés sans modification au comité social et économique. Il s’agit : du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, évoqué ci-dessus, qui appartenait aux délégués du personnel ; du droit d’alerte en matière de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité, qui appartenait au CHSCT. Notez-le : En présence d’un tel danger, un membre du CSE peut alerter l’employeur, qui doit alors immédiatement procéder à une enquête. En cas de divergence sur la … Pour en savoir plus…