Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 19 juin 2014, un expert a été désigné avec mission de :

– déterminer les modalités de calcul de la rémunération relatives à un contrat de commissionnaire conforme aux usages ;

– déterminer le montant de la participation qui serait dû aux salariés depuis mars 2006 ;

– déterminer quel aurait été le montant de la participation si la marge résultant du contrat de distribution avait été appliquée pendant cette période,

– déterminer les modalités dans lesquelles les capitaux propres ont été mis à la disposition du Groupe et leur incidence sur le calcul de la participation,

– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

Contexte

La société XEROX SAS, principale filiale en France du groupe XEROX, dont la maison-mère est la société XEROX CORPORATION basée aux ETATS-UNIS, exerce l’activité de vente d’appareils et de produits de reprographie et de contrats d’entretien liés à cette vente.

Jusqu’en 1996, la société XEROX SAS exerçait l’activité d’achat de matériel XEROX qu’elle revendait en son nom et pour son compte dans le cadre de son activité de distribution en France.

Un contrat de commissionnaire, qui s’est substitué au précédent contrat, a été conclu le 2 février 1996 entre la société RANX XEROX LIMITED et la société française RANX XEROX SAS.

Aux termes de ce contrat, la société XEROX SAS a été nommée « Commissionnaire » conformément aux dispositions de l’article L.132-1 du code de commerce français afin d’assurer la vente et le service après-vente des produits XEROX en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 mars 2011, le Comité Central d’Entreprise de la société XEROX, le Syndicat National de l’Encadrement des Services CFE-CGC (SNES CFE-CGC), la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente et le syndicat Force Ouvrière Commerce et Service ont fait assigner la société XEROX SAS à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY pour :

– que soient déclarées nulles, ou tout le moins inopposables aux salariés dans le cadre du calcul de la participation, les dispositions relatives à la rémunération contenues dans le contrat de commission,

– obtenir la désignation d’un Expert afin que ce dernier détermine les modalités de calcul relatives à un contrat de commissionnaire conformément aux usages, le montant de la participation qui serait dû aux salaries depuis janvier 1996, quel aurait été le montant de la participation si la marge résultant du contrat de distribution avait été appliquée pendant cette période et enfin les modalités dans lesquelles les capitaux propres ont été mis à la disposition du Groupe et leur incidence sur le calcul de la participation.

Le syndicat Force Ouvrière Commerce et Service s’est désisté de sa demande. Le Comité Central d’Entreprise de la société XEROX a été jugé irrecevable. La CFTC et la CFE-CGC ont été déclaré recevables dans leur action.

L’expert vient de rendre son rapport qui est disponible auprès de vos élus. Il reste donc maintenant au Tribunal de Grande Instance de se prononcer sur les montants de la participation à verser depuis 2006 conformément au rapport de l’expert.

Nous demanderons certainement qu’un nouvel expert soit nommé pour les exercices 2005 et 2006.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le montant des sommes dues dans le cadre d’un redressement du montant de la participation est versé aux salariés présentés à la date à laquelle cette décision est rendue. Nous solliciterons donc du Tribunal que ces sommes soient versées aux salariés présents au titres des exercices pour lesquels le montant de la participation a été redressé.

Tout ceci représentera encore beaucoup d’investissements de vos élus pour faire valoir l’intégralité de des droits des salariés de Xerox mais leur motivation restant intacte dans leur mission, nous irons au bout du chemin.