Volkswagen : La justice poursuit son enquête sur le CE de Volkswagen après plusieurs inculpations

12/11/2019 | 17:03 BARCELONE (Agefi-Dow Jones)–Le parquet de Brunswick a déclaré mardi qu’il poursuivait son enquête sur la rémunération des membres du comité d’entreprise de Volkswagen, après avoir inculpé trois anciens et un actuel dirigeants dans cette affaire. L’enquête sur ce dossier se poursuit et porte en particulier sur Bernd Osterloh, l’actuel responsable du comité d’entreprise de Volkswagen, soupçonné de complicité d’abus de confiance, a indiqué un porte-parole du parquet de Brunswick. Le comité d’entreprise de Volkswagen n’a pas répondu dans l’immédiat à une demande de commentaire. Volkswagen a déclaré qu’aucun fait délictueux n’avait été mis au jour en rapport … Pour en savoir plus…

Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dépenses sur le budget de fonctionnement…

C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE pour son fonctionnement, mais il peut en déduire les sommes ou moyens dont a déjà bénéficié le CE pour son fonctionnement. Appliquant cette règle, un employeur déduit de la subvention de fonctionnement le coût de la mise à disposition de 2 salariés assistant le CE, et l’achat de fournitures administratives. Le CE conteste arguant que l’employeur n’a pas obtenu l’accord du CE, que cette décision a même été contestée en … Pour en savoir plus…

De la prison ferme pour deux ex-responsables de CE

Ces anciens élus, l’un CGT, l’autre CFDT, étaient poursuivis pour des détournements de fonds de comités d’entreprise d’Euro Disney et Randstad. Le hasard du calendrier a voulu que les jugements tombent le même jour. Vendredi 23 juin, l’ancien secrétaire du comité d’entreprise (CE) d’Euro Disney et l’ex-trésorière d’un comité d’établissement du groupe de travail temporaire Randstad ont été condamnés à des peines de prison ferme, pour avoir détourné des fonds attribués à ces deux entités. La quasi-totalité des faits incriminés remontent à une période lors de laquelle la loi se montrait peu regardante sur les budgets, parfois très importants, confiés à … Pour en savoir plus…

On refait une partie ?

« Le comité d’établissement est fondé à soutenir que la présente instance a traduit la volonté de la société Xerox de multiplier les procédures afin de retarder le paiement de sa dette et que cette attitude lui cause un préjudice dont la réparation sera fixée à la somme de 10.000 euros.

Par ces motifs

Condamnons la société XEROX à payer au comité d’établissement de la société Xerox la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile »

Les indemnités de rupture augmentent les budgets du comité d’entreprise…

En 2014, dans une décision de principe, les juges nous ont éclairés sur l’assiette de calcul à retenir pour déterminer le montant des subventions de fonctionnement et d’oeuvres sociales du comité d’entreprise. En effet la masse salariale brute servant de base de calcul correspond au compte 641 du plan comptable général « rémunération du personnel ». Par ailleurs, la cour de cassation précise ce qu’il convient d’inclure et d’exclure de cette assiette. Toutes les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail sont à exclure à l’exception toutefois des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite … Pour en savoir plus…