Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dépenses sur le budget de fonctionnement…

C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE pour son fonctionnement, mais il peut en déduire les sommes ou moyens dont a déjà bénéficié le CE pour son… Continue reading

De la prison ferme pour deux ex-responsables de CE

Ces anciens élus, l’un CGT, l’autre CFDT, étaient poursuivis pour des détournements de fonds de comités d’entreprise d’Euro Disney et Randstad. Le hasard du calendrier a voulu que les jugements tombent le même jour. Vendredi 23 juin, l’ancien secrétaire du comité d’entreprise (CE) d’Euro Disney et l’ex-trésorière d’un comité d’établissement du… Continue reading

On refait une partie ?

« Le comité d’établissement est fondé à soutenir que la présente instance a traduit la volonté de la société Xerox de multiplier les procédures afin de retarder le paiement de sa dette et que cette attitude lui cause un préjudice dont la réparation sera fixée à la somme de 10.000 euros.

Par ces motifs

Condamnons la société XEROX à payer au comité d’établissement de la société Xerox la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile »

Les indemnités de rupture augmentent les budgets du comité d’entreprise…

En 2014, dans une décision de principe, les juges nous ont éclairés sur l’assiette de calcul à retenir pour déterminer le montant des subventions de fonctionnement et d’oeuvres sociales du comité d’entreprise. En effet la masse salariale brute servant de base de calcul correspond au compte 641 du plan comptable… Continue reading

L’expert nommé par le TGI de Bobigny a rendu son rapport

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 19 juin 2014, un expert a été désigné avec mission de : – déterminer les modalités de calcul de la rémunération relatives à un contrat de commissionnaire conforme aux usages ; – déterminer le montant de la participation… Continue reading

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite Rebsamen Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel Les informations prévues par la loi « La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les… Continue reading

Les élus du CE portent plainte pour blanchiment de fraude fiscale

Les élus du CE de Mc Donald’s portent plainte Les élus du comité d’entreprise de Mc Donald’s Ouest Parisien, en majorité des syndicats Unsa et CGT, ont annoncé hier avoir déposé plainte auprès du nouveau procureur national financier pour « blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes… Continue reading

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion CE : sa rémunération ?

Les réunions du CE peuvent être organisées sur le site où travaillent habituellement les participants ou sur un autre site. Dans ce dernier cas, des membres devront faire le déplacement pour se rendre à la réunion. L’employeur doit-il dès lors leur verser une rémunération ? Le temps passé par les… Continue reading

Y a-t-il un montant maximum pour les bons d’achat ?

Editions TISSOT     (pour en savoir plus) Le comité d’entreprise peut attribuer un certain montant de bons d’achat aux salariés en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Mais encore faut-il que l’attribution de ces bons d’achat respecte un montant maximum. La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption… Continue reading