Archives annuelles : 2014

L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariĂ©s licenciĂ©s pour inaptitude du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « rĂ©siliation du contrat


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CE : seules les informations de nature confidentielle peuvent ĂȘtre classĂ©es comme telles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 19, 2014
  • Post category:Jurisprudence
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Lors des informations et des consultations, l’employeur doit remettre à l’ensemble des membres du CE de la documentation. Il n’est pas rare que ces documents comportent la mention de principe


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Droit d’alerte des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel

Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprĂšs des salariĂ©s concernĂ©s. Il suffit de les


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Avertissement et entretien préalable

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 14, 2014
  • Post category:Legislation
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Un avertissement nĂ©cessite-t-il toujours que soit respectĂ©e la procĂ©dure de l’entretien prĂ©alable ? En premier lieu, se rapporter aux rĂšglement intĂ©rieur de l’entreprise et la convention collective. Si rien n’y


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La rupture conventionnelle est dorĂ©navant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrĂȘt en date du 15 octobre dernier, qui sera publiĂ© au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail


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Un comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement

Par exception, un salariĂ© peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui dĂ©coulent de son contrat


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Convention d’assurance chĂŽmage: le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

La convention d’assurance chĂŽmage nĂ©gociĂ©e par les partenaires sociaux le 14 mai dernier dĂ©finit de nouvelles rĂšgles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les Ă©volutions du marchĂ© du


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L’affaire du logement de Lepaon (CGT) , rĂ©vĂ©lateur du malaise syndical

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 4, 2014
  • Post category:Sociales
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Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, va devoir s'expliquer sur "l'affaire" de son appartement devant les instances de son syndicat. Au-delà de son aspect factuel, cette "affaire" est révélatrice


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