Un salarié peut voler des documents de son employeur pour sa défense devant les Prud’hommes

Informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y…avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud’homal l’opposant à son employeur. Pour la Cour de cassation, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a justifié sa décision de confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Cass. Crim. 25 novembre 2014 n° 13-84414 Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit … Pour en savoir plus…

Après l’appartement, le bureau

Le logement de fonction de Thierry Lepaon, rénové à prix d’or par la CGT, venait d’être refait selon le « Canard Enchaîné »  Le Canard Enchaîné en remet une couche. L’hebdomadaire satirique, qui avait révélé le 28 octobre que les travaux de rénovation de l’appartement de fonction de Thierry Lepaon avaient coûté 130.000 euros à la CGT, accuse désormais le syndicat de raconter des « bobards ». Dans son édition du 5 novembre, le Canard Enchaîné conteste en premier lieu les justifications du trésorier de la CGT, Eric Lafont. Ce dernier avait notamment expliqué sur Europe 1 que la somme engagée par le syndicat … Pour en savoir plus…

La CGT d’EDF lourdement condamnée

Les condamnations du procès du comité d’entreprise d’EDF sont curieusement passées inaperçues. Elles prouvent que CGT et PC se finançaient sur la bête… Par Jean Nouailhac C’est une étrange affaire, et ce, depuis le début. Après plus de dix ans d’instruction sur l’un des financements les plus secrets du Parti communiste et de la CGT par le comité d’entreprise d’EDF, un procès s’était finalement tenu en juin dernier devant le tribunal correctionnel de Paris à la stupéfaction des intéressés eux-mêmes, plus habitués à être amnistiés qu’à être poursuivis. Pendant trois semaines, dans une indifférence quasi générale, volontaire ou soigneusement entretenue, … Pour en savoir plus…

Heures supplémentaires: qui ne dit mot, consent…

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de Prud’hommes, qui, on le sait, est composé de deux juges salariés, mais aussi de deux juges employeurs peu enclins à condamner un autre employeur. Nous en profitons également pour rappeler les prérogatives des délégués du personnel en la matière. Des heures supplémentaires non autorisées mais néanmoins reconnues Dans beaucoup d’entreprises, les heures supplémentaires ne sont prises en considération que si le salarié a été autorisé, de manière expresse, à les … Pour en savoir plus…