Peut-on interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel serait très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121–1). Attention Le règlement intérieur ne peut également pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni … Pour en savoir plus…

Droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Non, cette interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel est très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1). Le règlement intérieur ne peut pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées … Pour en savoir plus…

L’utilisation du téléphone portable par le salarié

L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication. 1. L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ? L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). L’article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, … Pour en savoir plus…