Auteur/autrice : postmaster
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Utilisation du domicile Ă  des fins professionnelles : le salariĂ© doit-il ĂȘtre indemnisĂ© ?

Selon la Cour de cassation, les salariĂ©s peuvent prĂ©tendre Ă  une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile Ă  des fins professionnelles dĂšs lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement


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Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dĂ©penses sur le budget de fonctionnement


C’est une dĂ©cision Ă©tonnante rendue par la Cour de cassation dans une dĂ©cision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE


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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

Le lieu de travail n’est pas, en soi, un Ă©lĂ©ment du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail


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OĂč en est le droit Ă  la dĂ©connexion depuis janvier 2017 ?

Syntec (910 000 salariĂ©s dans l’informatique et le conseil), a consacrĂ© un droit Ă  la dĂ©connexion dans le cadre d’un accord de branche, en avril 2014. Les syndicats tentent de mobiliser


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Licenciement : lorsque le salariĂ© ne veille pas Ă  sa sĂ©curité 

Si vous avez, en tant qu’employeur, l’obligation d’assurer et protĂ©ger la sĂ©curitĂ© et la santĂ© de vos salariĂ©s, vos collaborateurs ont Ă©galement certaines obligations en la matiĂšre. Ils doivent veiller


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Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensĂ© de reclasser le salariĂ© inapte

Avis Ă  ceux qui voudraient profiter d'un PSE pour se dĂ©barrasser de salariĂ©(e)s en difficultĂ© L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par la mĂ©decine du


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Le rĂ©fĂ©rendum d’entreprise

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :octobre 27, 2017
  • Post category:la Loi
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Un rĂ©fĂ©rendum d’entreprise peut ĂȘtre organisĂ© pour valider des accords qui, en l’absence de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux dans l’entreprise, ont Ă©tĂ© conclus par l’employeur avec des Ă©lus du personnel ou des


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Ordonnances Macron : les PSE risquent de se transformer en ruptures conventionnelles collectives

Une excellente nouvelle pour la direction de Xerox qui fĂȘte dĂ©jĂ  l'Ă©vĂ©nement avec leurs amis: L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommĂ©e « relative Ă  la prĂ©visibilitĂ© et


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