Auteur/autrice : postmaster
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CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’accord du comité !

Lors des réunions des différentes instances représentatives du personnel, l’employeur peut parfois se faire assister de collaborateurs. Cette possibilité, si elle est inscrite clairement pour les réunions du comité d’entreprise…

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Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?

Heures supplémentaires : majoration de salaire et/ou repos équivalent Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un…

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Défenseur syndical : le champ géographique d’intervention est étendu !

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  • Publication publiĂ©e :dĂ©cembre 10, 2017
  • Post category:Legislation
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Tout salarié connaissant un litige avec son employeur peut se faire assister ou représenter devant les juridictions prud’homales par un défenseur syndical. Le Conseil d’Etat vient d’élargir le champ de…

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Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ?

Selon la Cour de cassation, les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement…

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Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dépenses sur le budget de fonctionnement…

C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE…

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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail…

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Où en est le droit à la déconnexion depuis janvier 2017 ?

Syntec (910 000 salariés dans l’informatique et le conseil), a consacré un droit à la déconnexion dans le cadre d’un accord de branche, en avril 2014. Les syndicats tentent de mobiliser…

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