Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matiĂšre de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos
Article 1 Afin de faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation du covid-19, par dĂ©rogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IVâŠ
