Selon la Cour de cassation, les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à leur disposition.

Ainsi, si les salariés ne disposent pas de lieu, au sein de votre entreprise, pour accomplir leurs tâches de travail et qu’ils sont donc contraints de les effectuer à leur domicile, ils doivent être indemnisés.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour, les salariés souhaitaient être indemnisés car ils exécutaient une partie de leurs tâches à leur domicile et y stockaient du matériel professionnel.

L’employeur, s’il n’avait mis aucun local à la disposition de ses salariés, mettait à leur disposition des moyens technologiques – tels qu’un ordinateur portable et une clé 3G – ce qui leur permettaient, selon lui, d’exécuter l’intégralité des tâches administratives qui leur incombait à l’extérieur de leur domicile. Selon lui, ils exécutaient de ce fait une partie de leurs missions à leur domicile par choix, ce qui l’exonérait de leur verser une indemnité. Concernant le stockage du matériel, il estimait que ses salariés pouvaient le laisser dans leur voiture de fonction.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle estime que l’absence de mise à disposition d’un local professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et à y stocker leur matériel.

Notez-le

L’employeur ne peut pas se contenter d’en faire la proposition. En effet, dans une précédente affaire, un employeur avait proposé à son salarié itinérant l’accès à un local disposant d’une ligne téléphone et d’un accès Internet. Le salarié avait refusé. Pour autant, l’employeur n’ayant pas effectivement mis de local à la disposition du salarié, il a été condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation du domicile privé à des fins professionnelles.

Ensuite, sachez que le montant de cette indemnité ne varie pas selon le travail effectif du salarié, mais en considération de l’occupation de son logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16-18.499 (le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition)

AUTEUR : Carole Anzil