C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE pour son fonctionnement, mais il peut en déduire les sommes ou moyens dont a déjà bénéficié le CE pour son fonctionnement.

Appliquant cette règle, un employeur déduit de la subvention de fonctionnement le coût de la mise à disposition de 2 salariés assistant le CE, et l’achat de fournitures administratives. Le CE conteste arguant que l’employeur n’a pas obtenu l’accord du CE, que cette décision a même été contestée en réunion, et que l’employeur n’a pas fourni d’éléments de calcul.

La Cour d’appel a suivi le raisonnement du CE, mais pas la Cour de cassation : l’employeur peut déduire les sommes sans avoir besoin de l’accord du CE. Il faut noter que dans cette affaire le CE ne pouvait ignorer la présence de 2 salariés mis à sa disposition.

Cass. Soc 25 octobre 2017 n°16-10573