Projet de loi

Projet de loi habilitant le Gouvernement Ă  prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Négociations en cours avec le gouvernement 

Les positions défendues par la CFTC

Pour rappel, 6 rĂ©unions bilatĂ©rales conduites par le ministĂšre du travail avec chacune des organisations syndicales et patronales reprĂ©sentatives sont programmĂ©es du 9 juin au 21 juillet. 3 thĂšmes de concertation avec 2 rĂ©unions par thĂšme. Un prĂ©cĂ©dent envoi a exposĂ© les positions dĂ©fendues par la CFTC dans le cadre des deux premiĂšres rĂ©unions de travail consacrĂ©es au premier thĂšme relatif Ă  l’articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail. L’objet de ce nouvel envoi est de faire le point sur l’avancĂ©e des concertations concernant le second thĂšme. ThĂšme consacrĂ© Ă  la simplification et au renforcement du dialogue Ă©conomique et social dans l’entreprise.

Les principaux sujets abordés par le gouvernement sont :

  • La mise en place d’une instance unique de reprĂ©sentation reprenant l’ensemble des attributions des comitĂ©s d’entreprises, dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel et CHSCT mise en place dans toutes les entreprises sans limitation de plafond. 
  • la possibilitĂ© d’intĂ©grer par accord d’entreprise le dĂ©lĂ©guĂ© syndical au sein de l’instance issue du regroupement des IRP.
  • la gĂ©nĂ©ralisation de l ‘accord majoritaire et l’ouverture au droit Ă  rĂ©fĂ©rendum pour l’employeur.
  1. MISE EN PLACE GÉNÉRALISÉE DE L’INSTANCE UNIQUE

La CFTC alerte sur la confusion que pourrait entraĂźner cette fusion pour des reprĂ©sentants du personnel qui seraient « multi casquettes », non spĂ©cialistes, par exemple, des conditions de travail. Des mesures concrĂštes doivent donc ĂȘtre prĂ©vues pour Ă©viter cet Ă©cueil.

La CFTC peut cependant concevoir que la multiplication des structures soit susceptible, en pratique, et dans certains cas, de constituer un frein à un dialogue social de qualité.
Parce que la coordination des diffĂ©rentes instances n’est pas toujours optimale, du fait notamment de la « concurrence » que se livrent les diffĂ©rentes OS au sein de ces instances et entre elles, le regroupement des IRP actuelles peut concourir Ă  limiter la dilution de l’information. Mieux informĂ©s et de façon plus globale, les reprĂ©sentants auraient une meilleure visibilitĂ© et, par consĂ©quent, des possibilitĂ©s d’actions plus cohĂ©rentes et plus dĂ©cisives.

Les lignes rouges de la CFTC :

  • Le monopole de reprĂ©sentation au premier tour des Ă©lections doit ĂȘtre maintenu dans tous les cas de figure.
  • La CFTC demande que soit prĂ©servĂ©e la possibilitĂ© de garder les instances actuelles sĂ©parĂ©es par accord collectif avec les attributions et les moyens de la lĂ©gislation actuelle. Le rejet de cette demande serait en contradiction avec l’objectif visĂ© par ailleurs de dĂ©velopper le dialogue social Ă  l’échelle de l’entreprise. 
  • Simplifier, optimiser : OUI… appauvrir : NON ! La CFTC ne saurait accepter que ce regroupement d’instances conduise Ă  un appauvrissement des moyens, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif affichĂ© de la rĂ©forme, Ă  savoir un dialogue social efficace et une reprĂ©sentation adĂ©quate de la collectivitĂ© de travail. 
  • Pour la CFTC, l’instance devrait obligatoirement comporter une commission hygiĂšne, sĂ©curitĂ© et conditions de travail. Afin que la capacitĂ© d’ester en justice demeure, la commission pourrait demander Ă  l’instance unique d’engager une procĂ©dure judiciaire. L’instance unique engagerait alors la procĂ©dure au nom de la commission.
  • La CFTC demande la conservation du droit d’alerte des membres du CHSCT et de la rĂ©union en urgence des membres en cas de droit de retrait. Le droit d’alerte en matiĂšre de santĂ© publique et d’environnement doit Ă©galement ĂȘtre conservĂ©.
  • S’agissant des expertises, la CFTC peut concevoir un financement paritaire (cofinancement) quand il est question notamment des orientations stratĂ©giques de l’entreprise. En revanche, nous estimons que, dans le cadre des recours Ă  l’expertise en cas de risque grave constatĂ© dans l’entreprise, les frais engendrĂ©s par celle-ci doivent ĂȘtre supportĂ©s en totalitĂ© par l’employeur. Plus globalement, elle demande que la taille de l’entreprise soit prise en compte, du fait de la grande disparitĂ© des budgets allouĂ©s aux instances.
  • Un effort doit ĂȘtre fait concernant la formation des reprĂ©sentants du personnel, sur leurs prĂ©rogatives santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail, notamment en la renforçant sur les sujets de prĂ©vention des risques psychosociaux, comme c’est dĂ©jĂ  le cas dans la fonction publique territoriale, notamment oĂč il existe une formation supplĂ©mentaire de deux jours obligatoire sur le sujet.

Vers une co-décision à la française ?

La CFTC ne conçoit la possibilitĂ© d’une fusion des IRP que si cette derniĂšre conduit Ă  un renforcement de la capacitĂ© des reprĂ©sentants du personnel Ă  peser sur les orientations stratĂ©giques de l’entreprise. 

Sans aller jusqu’à la cogestion Ă  l’allemande, cette question de la formalisation de solutions alternatives proposĂ©es par cette instance unique doit donc ĂȘtre renforcĂ©e. C’était le cƓur de la loi Auroux de 1982 sur le CE : elle n’a jamais Ă©tĂ© comprise, ni appliquĂ©e (dixit Jean Auroux).

Pour ce faire, nous proposons, dans l’hypothĂšse oĂč le gouvernement maintient son projet de fusion des IRP, que cette derniĂšre s’accompagne d’un Ă©largissement des domaines de consultations nĂ©cessitant un avis conforme du Conseil d’entreprise. Il s’agirait ainsi de donner aux Ă©lus un vĂ©ritable pouvoir d’opposition Ă  certaines dĂ©cisions patronales, notamment lorsque l’emploi (rĂ©organisation, licenciements, reclassements,…) est en question.

  1. INTÉGRER PAR ACCORD D’ENTREPRISE LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL AU SEIN DE L’INSTANCE ISSUE DU REGROUPEMENT DES IRP

Au-delĂ  du fait d’intĂ©grer ou pas la nĂ©gociation Ă  l’instance unique, se pose la question du « statut » ou « profil » du nĂ©gociateur. En rĂ©action aux propositions formulĂ©es par le ministĂšre, la CFTC distingue les situations suivantes :

En présence de DS :

Position de principe : La CFTC pourrait accepter que, par accord, les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux intĂšgrent l’instance unique. Cette derniĂšre pourrait dĂ©terminer avec l’employeur l’agenda social de l’entreprise pour les nĂ©gociations que mĂšneront les DS (qui restent maitre de la signature de l‘accord).

Ligne rouge : Quand ils sont prĂ©sents dans l ‘entreprise, les DS demeurent les seuls habilitĂ©s Ă  nĂ©gocier et conclure les accords d’entreprises. Le dĂ©lĂ©guĂ© syndical serait de droit reprĂ©sentant syndical (RS) Ă  l’instance unique.

Conditions d’acceptation : Les DS doivent conserver leurs crĂ©dits d’heures spĂ©cifiques distinctes de celui des autres Ă©lus.  

En l’absence de DS :

La CFTC ne saurait accepter que les conditions dans lesquelles l’instance unique pourrait exercer les compĂ©tences de nĂ©gociation d’accords et de conventions conduisent Ă  exclure de la nĂ©gociation les organisations syndicales (acteur historique de la nĂ©gociation). Seul un acteur mandatĂ© (sous une quelconque forme) par une organisation syndicale reprĂ©sentative doit pouvoir nĂ©gocier !

  1. CONCERNANT L’ACCORD MAJORITAIRE ET LE RÉFÉRENDUM 

Position de principe : la CFTC n’est pas opposĂ©e Ă  l’accord majoritaire sous rĂ©serve qu’il ne bloque pas le dialogue social, d’oĂč l’introduction du droit au rĂ©fĂ©rendum pour les accords minoritaires signĂ©s Ă  30%

Conditions d’acceptation : la CFTC rejette toutes propositions conduisant Ă  la possibilitĂ© d’un rĂ©fĂ©rendum Ă  l’initiative exclusive de l’employeur !

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