Indemnité compensatrice de préavis : modalités de calcul

Indemnité compensatrice de préavis : versée en cas de dispense d’exécution Le préavis est un délai de prévenance que le salarié et vous-même devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail qui vous lie. On le rencontre notamment dans les cas de démission ou de licenciement. Mais il existe de nombreuses situations où il n’est pas effectué. Par exemple lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde. Vous pouvez également dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Vous lui versez alors une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de préavis : base de calcul … Pour en savoir plus…

Grève et licenciement pour faute lourde : de nouvelles précisions

Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites. Dès lors que la preuve de la participation personnelle et effective des salariés aux faits d’entrave n’est pas établie, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste (Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-22428). Le fait d’être présent au moment où des agissements illicites ont été commis ne peut suffire à caractériser une faute lourde. La faute lourde peut notamment résulter d’un … Pour en savoir plus…

Élections TPE : Une participation qui reste faible

Ces élections, dont c’était la seconde édition, se sont déroulées du 30 décembre au 13 janvier, et concernaient près de 4,5 millions de salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) et de particuliers employeurs Le très faible taux de participation (seulement 323 600 suffrages exprimés) démontre un manque d’information certainement doublé d’un désintérêt. Baissent : La CGT de 4.42 %. La CFDT de 3.77%. Solidaires de 1,25 % FO de 2% Progressent : L’UNSA de 5,14% CFTC de 0,91 % CFE-CGC de 1,06% Les scores obtenus doivent aussi être agrégés aux résultats des autres élections du secteur privé (entreprises de … Pour en savoir plus…

Indemnités revues à la hausse pour les « CONTI »

Extrait 20 minutes

Huit ans après la fermeture de leur usine de Clairoix (Oise), les ex-Conti vont pouvoir savourer leur victoire judiciaire. Leur délégué CFTC, Antoine Da Costa, vient d’annoncer au Courrier Picard que Continental se désistait de toutes les procédures de recours encore engagées.


Les anciens salariés de Continental obtiennent des indemnités revues à la hausse

Motif économique non fondé pour les licenciements

L’affaire avait fait grand bruit en 2009, l’annonce de la fermeture ayant provoqué une vive réaction des salariés.

Conséquence : la cour d’appel d’Amiens et le conseil des Prud’hommes de Compiègne devraient acter, d’ici quelques semaines, le paiement par la firme allemande de 30.000 à 200.000 euros d’indemnités à 184 salariés, en réparation de leur licenciement sans justification économique.

Le responsable syndical CFTC salue d’ailleurs une victoire qui conserve leur « dignité » aux salariés. Le 6 juillet 2016, la justice avait déjà consacré, au terme d’une procédure allée jusqu’en cassation, le caractère non fondé de la procédure de licenciement appliquée à 677 anciens salariés.

Deux autres procédures collectives étaient encore en cours, l’une en appel pour 170 salariés, une autre en première instance pour 14 autres.

861 salariés auront obtenu réparation

Ce sont finalement ces derniers qui ont provoqué le revirement de la firme, explique à 20 Minutes Antoine Da Costa : « Au cours d’une suspension d’audience, les avocats de Continental ont accepté d’envisager un accord, sur la base des indemnités confirmées par la cour de Cassation ». La confirmation de l’accord par les Prud’hommes est attendue le 13 février.

Les 170 autres ont reçu, début janvier, une convocation pour l’audience de « désistement » de Continental dans la procédure en appel, prévue le 31 janvier.

Selon Antoine Da Costa, Continental avait déjà tenté une première approche pour un accord « il y a un an », mais sur des bases moins élevées. « Tous les salariés ont refusé, ils ont tenu bon », se félicite encore Antoine Da Costa.

Au total, ce sont donc 861 salariés, sur les 1.120 licenciés à la fermeture du site de Clairoix, qui auront donc obtenu réparation de Continental. « Mais ce ne sera jamais assez », relativise Antoine Da Costa, qui assure qu’il y a eu « 300 divorces et 14 suicides » parmi les salariés, à la suite de cette fermeture.

Un beau gâchis et un bien triste bilan humain…

Le forfait-jours est incompatible avec un planning horaire contraignant

La lettre de l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Assimilés CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularité qu’elles permettent le versement d’une rémunération globale pour le nombre de jours travaillés au cours de l’année. Par conséquent, dans le système du forfait-jours, on ne distingue pas les heures « normales » des heures supplémentaires. Ce mécanisme est donc réservé par l’article L. 3121-58 du Code du travail d’une part aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif et … Pour en savoir plus…