Droit d’alerte des délégués du personnel
Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il suffit de les…
Avertissement et entretien préalable
Un avertissement nécessite-t-il toujours que soit respectée la procédure de l’entretien préalable ? En premier lieu, se rapporter aux règlement intérieur de l’entreprise et la convention collective. Si rien n’y…
Pas de sanction pécuniaire
Pas de sanction pécuniaire pour des dégâts sur un véhicule de fonction lors d'un accident  C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de cassation s’agissant d’un chauffeur poids lourds…