Droit dâalerte des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel
Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prudâhommes n'a pas besoin d'un mandat exprĂšs des salariĂ©s concernĂ©s. Il suffit de lesâŠ
Avertissement et entretien préalable
Un avertissement nĂ©cessite-t-il toujours que soit respectĂ©e la procĂ©dure de lâentretien prĂ©alable ? En premier lieu, se rapporter aux rĂšglement intĂ©rieur de lâentreprise et la convention collective. Si rien nâyâŠ
Pas de sanction pécuniaire
Pas de sanction pĂ©cuniaire pour des dĂ©gĂąts sur un vĂ©hicule de fonction lors d'un accident  Câest en effet ce quâa rappelĂ© la Cour de cassation sâagissant dâun chauffeur poids lourdsâŠ