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Archives mensuelles : juillet 2014

FACE A LA VIOLENCE D’UN CONJOINT RENFORCER LES CAPACITES DES FEMMES A Y METTRE FIN

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La violence conjugale se définit comme un processus au cours duquel un partenaire exerce des comportements agressifs et violents à l’encontre de l’autre, dans le cadre d’une relation privée et privilégiée. Ces comportements sont destructeurs quelqu’en soient la forme et le mode. Cette violence n’est pas le symptôme d’un mariage ou d’une union en difficulté, c’est un comportement inacceptable, tombant sous le coup de la loi. Téléchargez le guide

L’indemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul

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La période estivale est souvent synonyme de congés. Lorsqu’un salarié bénéficie de congés payés, il perçoit une indemnité permettant de compenser sa perte de salaire. Mais quelles sont les règles de cette indemnité et quelles mentions figurent sur le bulletin de salaire ?   Ouverture du droit à congés : rappel de la règle Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé. Ce droit est identique que vos salariés soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Code du travail, art. L. 3141-1). Les salariés bénéficient ainsi d’un congé annuel payé de … Pour en savoir plus… →

Le repos compensateur

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Qui est concerné ? Chaque  salarié qui a acquis sept heures de repos compensateur,  L’employeur doit régulièrement informer le salarié du nombre d’heures acquises, au moyen d’un document annexé au bulletin de paie. Dès que le crédit du salarié atteint 7 h, ce document signale à l’intéressé que son droit à repos est ouvert et qu’il doit prendre les heures qu’il a acquises dans les 2 mois   Quand prendre le repos compensateur ?  Ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit. Cependant, si le salarié ne réclame pas le … Pour en savoir plus… →

Discrimination de grévistes, un jeu dangereux pour qui le pratique

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Les textes. Dans le sillage de l’article L.1132-1, par lequel s’ouvre le chapitre du Code du travail consacré au « principe de non-discrimination », l’article L.1132-2 énonce qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, « en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Cette exigence est confortée par le second alinéa de l’article L.2511-1, posant que l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L.1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ». La position … Pour en savoir plus… →

Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord intercatégoriel

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Un syndicat catégoriel qui n’a pas la capacité, par ses statuts, de représenter les intérêts des ouvriers et des employés ne peut signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable. Dans cette hypothèse, l’accord est nul. Un syndicat catégoriel1 peut-il signer seul un accord intercatégoriel ? La question est simple, la réponse de la Cour d’appel de Versailles lapidaire. Un accord intercatégoriel signé uniquement par un syndicat catégoriel est nul et ce, même si ce syndicat a recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections dans l’entreprise, tous collèges confondus. Les faits … Pour en savoir plus… →