Déclaration d’accident de travail ou de trajet : le formulaire change

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, une déclaration auprès de la CPAM s’impose. Il faut pour cela utiliser un formulaire spécifique qui vient d’être modifié.

Déclaration d’accident de travail ou de trajet : des délais à respecter

Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit en informer son employeur dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.

Dès que l’employeur a été informé, il a 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pour déclarer l’accident à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

Sa déclaration doit permettre à la CPAM d’obtenir des précisions concernant notamment la qualification du salarié et le lieu et les circonstances détaillées de l’accident.

Déclaration d’accident du travail ou de trajet : un nouveau formulaire

La déclaration d’accident du travail peut être établie au choix :

  • au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

L’imprimé CERFA à utiliser avait déjà été modifié début 2016. Il fallait ainsi utiliser le CERFA n° 14463*02. Il vient à nouveau d’être remplacé par le CERFA 14463*03. Ce dernier pourra notamment être obtenu auprès des CPAM ou en ligne sur le site www.ameli.fr. Il sera également intégré au site net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », Jo du 21 octobre

auteur : Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Rappel préconisations CFTC

Si un élu CFTC est en présence d’un(e) salarié(e) ayant subi un choc émotionnel sur le lieu de travail (en pleurs, malaise, évanouissement etc.), il lui est prescrit d’effectuer ou faire rédiger une déclaration d’accident du travail après les faits (cf. texte ci-dessus) et, sans avoir à juger du bien-fondé de la déclaration, à se porter comme témoin si c’est le cas. Il appartiendra à la direction d’émettre ensuite d’ éventuelles réserves.

La direction se doit de prendre les mesures adéquates afin que la personne « accidentée » rentre chez elle dans des conditions de sécurité garanties (pompiers, ambulance, taxi etc.). Faute de cela, elle engage sa pleine responsabilité.

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