On refait une partie ?

« Le comité d’établissement est fondé à soutenir que la présente instance a traduit la volonté de la société Xerox de multiplier les procédures afin de retarder le paiement de sa dette et que cette attitude lui cause un préjudice dont la réparation sera fixée à la somme de 10.000 euros.

Par ces motifs

Condamnons la société XEROX à payer au comité d’établissement de la société Xerox la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile »

Les indemnités de rupture augmentent les budgets du comité d’entreprise…

En 2014, dans une décision de principe, les juges nous ont éclairés sur l’assiette de calcul à retenir pour déterminer le montant des subventions de fonctionnement et d’oeuvres sociales du comité d’entreprise. En effet la masse salariale brute servant de base de calcul correspond au compte 641 du plan comptable général « rémunération du personnel ». Par ailleurs, la cour de cassation précise ce qu’il convient d’inclure et d’exclure de cette assiette. Toutes les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail sont à exclure à l’exception toutefois des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite … Pour en savoir plus…

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite Rebsamen Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel Les informations prévues par la loi « La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité … Pour en savoir plus…

Le Procès-Verbal de CE

Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que  « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées … Pour en savoir plus…