Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ? Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; … Pour en savoir plus…

L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « résiliation du contrat de travail par l’employeur d’un salarié devenu inapte à exercer l’activité par laquelle il avait été embauché, ouvre droit à une indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l’exclut pas (Cass. soc., 6 juillet 2010, n°09- 40427). Lorsque la convention collective excluait les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle, ces derniers ne bénéficiaient que de … Pour en savoir plus…