L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « résiliation du contrat de travail par l’employeur d’un salarié devenu inapte à exercer l’activité par laquelle il avait été embauché, ouvre droit à… Continue reading