Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

Soumettre ses salariés au forfait-jours nécessite plusieurs formalités obligatoires qu’il est impossible d’aménager ou de simplifier. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin dernier. Dans cette affaire, un salarié, délégué commercial, contestait la validité du forfait-jours auquel il était soumis puisqu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été conclue entre lui et son employeur. Afin d’encadrer le forfait-jours et de protéger le consentement du salarié, le Code du travail prévoit pourtant que sa validité dépend d’une part d’un accord collectif l’autorisant (article L. 3126-63), et d’autre part d’une convention individuelle de forfait … Pour en savoir plus…

Peut-on imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?

Forfait jours : salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps Les forfaits en jours sur l’année peuvent être conclus par : les salariés cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ces salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis au décompte de la durée du travail en heures, ni aux durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. Lorsque les salariés sont intégrés dans un planning imposant leur … Pour en savoir plus…

Que valent les conventions forfait jours chez XEROX France ?

Les Conventions de Forfait-jours illicites chez XEROX France ? Vos Elus CFTC n’ont de cesse de dénoncer auprès de la Direction, la fragilité des conventions de Forfait-jours chez XEROX France. En effet, de nombreuses décisions récentes de la cour de cassation, nous conforte dans nos demandes répétées de respecter la législation en vigueur. La convention collective de la Grande distribution vient par exemple d’être épinglée par la cour de cassation qui a jugé que « les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait-jours ne sont pas de nature à garantir que … Pour en savoir plus…

Calcul du nombre de jours de RTT 2015

Editions TISSOT   (pour en savoir plus) Salariés en forfait jours   Pour effectuer le calcul, il faut tenir compte de différentes données présentées ci-dessous : Données à prendre en compte Chiffres de l’année 2015 Nombre de jours de l’année (variable) 365 Nombre de samedi et dimanche (variable) 104 Nombre de jours ouvrés de congés payés 25 Nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi 9  Étape 1 : Détermination du nombre de jours ouvrés de l’année 2015 2015 est une année classique de 365 jours. Sur cette base, il faut donc soustraire les jours de repos habituellement … Pour en savoir plus…