Diffamation non publique : immunité totale pour les syndicats

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiée :octobre 15, 2013
  • Catégorie de la publication :Jurisprudence
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

À la suite de la diffusion, au sein de l’entreprise, d’un tract critiquant les conclusions de l’enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d’intérêts lors de la passation de…

Continuer la lectureDiffamation non publique : immunité totale pour les syndicats