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Enquête interne  partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité

Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. A…

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L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariĂ©s

Me Jérémy DUCLOS Publié le 18/10/2022  Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., n° 21-13.045). Dans un arrêt du 21 septembre…

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J’ai la mĂ©moire qui flanche, je ne me souviens plus très bien…

Extraits d'un article paru le 11 avril 2022 par Laurence Dequay: "Appeler à voter Macron contre Le Pen ? Le dilemme des syndicats opposés à la retraite à 65 ans…

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Comment gagner son procès pour harcèlement moral ?

Il y a près de 20 ans était identifié en Suède le « mobbing », dénommé en droit du travail « harcèlement moral », comportements définis et sanctionnés par le…

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Licenciement abusif : le barème Macron viole la Charte sociale européenne

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  • Publication publiĂ©e :septembre 26, 2022
  • Post category:Sociales
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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a considéré que la France violait la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de…

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Prouver ses heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.

par Michèle Bauer  Certains salariés travaillent plus que de raison, ne comptent pas leurs heures et effectuent régulièrement des heures supplémentaires sans qu’elles soient réglées par leur employeur. Quelques fois, il…

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Comment un salarié, se disant victime de harcèlement moral, peut-il en rapporter la preuve ?

 Malheureusement trop souvent, un(e) salarié(e)  se trouve démuni(e) face aux agissements repréhensibles dans le cadre des souffrances engendrées lors d'un harcèlement.  La confusion qui en découle profite souvent à l'auteur…

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Pendant ce temps en Afghanistan, les fillettes se vendent bien…

Qu'avez-vous prévu en juillet? Des vacances, le boulot au calme? La colo pour les enfants? Afasana, elle, va se marier, raconte El País. Son père lui a expliqué qu'elle allait vivre…

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