En tant que DĂ©lĂ©guĂ©s du Personnel, vous disposez dâun "droit dâalerte", une procĂ©dure souvent mĂ©connue qui a pourtant fait preuve Ă maintes reprises de son efficacitĂ© et dont la CourâŠ
Deux dĂ©cisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplĂ©mentaires par les salariĂ©s, notamment devant le Conseil deâŠ
Aucun salariĂ© ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matiĂšre de promotion professionnelle, en raison de ses activitĂ©s de reprĂ©sentant du personnel. Les faits M.X..., est engagĂ© leâŠ
La prise de RTT peut se faire par demi-journĂ©e, Ă condition toutefois que lâemployeur en ait dĂ©cidĂ© ainsi. La prise de RTT par demi-journĂ©e nâest donc pas possible pour leâŠ
Pas de sanction pĂ©cuniaire pour des dĂ©gĂąts sur un vĂ©hicule de fonction lors d'un accident  Câest en effet ce quâa rappelĂ© la Cour de cassation sâagissant dâun chauffeur poids lourdsâŠ
Un arrĂȘt en date du 15 octobre dernier, qui sera publiĂ© au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travailâŠ
Par exception, un salariĂ© peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui dĂ©coulent de son contratâŠ
La convention dâassurance chĂŽmage nĂ©gociĂ©e par les partenaires sociaux le 14 mai dernier dĂ©finit de nouvelles rĂšgles dâindemnisation des demandeurs dâemploi pour prendre en compte les Ă©volutions du marchĂ© duâŠ
LâAssemblĂ©e nationale a votĂ© le 28 octobre le projet de budget de la SĂ©curitĂ© sociale comprenant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Une allocation de 129 âŹâŠ