Rappel: La loi Waserman a été promulguée le 21 mars 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2022

Une dĂ©finition des lanceurs d'alerte plus large Le texte prĂ©cise la dĂ©finition du lanceur d’alerte, le champ des informations considĂ©rĂ©es comme une alerte et complĂšte la liste des secrets applicables.


Continuer la lectureRappel: La loi Waserman a été promulguée le 21 mars 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2022