Archives quotidiennes : mai 2, 2022
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Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il dĂ©biteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis 2017, après avoir succédé au cabinet K. Son mandat était…

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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre Ă  une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et…

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