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Le CSE, et avant lui le comité d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, et donc rendre un avis, en cas de restructuration et compression des effectifs.
Une telle consultation doit précéder toute prise de décision par l’employeur.
Ce dernier doit alors fournir au CSE, afin qu’il puisse formuler un avis, des informations précises et écrites sur le projet envisagé.
Sauf accord collectif contraire, le CSE dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour rendre son avis. Ce délai peut être porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissements.
Ces délais courent à compter de la transmission des informations évoquées ci-dessus par l’employeur.
S’il estime ne pas disposer d’une information suffisante, le CSE peut saisir le président du tribunal de grande instance afin qu’il ordonne la communication les éléments manquants et, le cas échéant, la suspension des délais de consultation tant que l’information n’a pas été transmise.
A l’expiration de ces délais, l’absence d’avis du CSE vaut avis négatif.
Les débats judiciaires qui peuvent avoir lieu s’agissant de cette procédure de consultation portent bien souvent sur le caractère suffisant ou non de l’information reçue par le comité.
