Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot 

Charlène Martin Juriste consultante en droit social

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l’accident mais elle n’en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges

Faute inexcusable : définition

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’employeur est garant d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.

Le manquement à cette obligation peut alors constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur.

L’accident du travail ou la maladie professionnelle traduisent cette faute inexcusable en ce que l’employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié victime, n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la survenance de l’accident ou de la maladie.

La reconnaissance d’une faute inexcusable est rendue, depuis le 1er janvier 2019, par le tribunal de grande instance saisi par le salarié ou ses ayants droit. Le salarié pourra alors obtenir réparation intégrale de son préjudice et la majoration de sa rente éventuelle.

Faute inexcusable : existence de plusieurs fautes

Dans cette affaire, un salarié chauffeur a été victime d’un grave accident de la route dans l’exercice de ses fonctions. Il avait perdu le contrôle du véhicule et avait été éjecté par le pare-brise. Le salarié victime avait alors agi en responsabilité de son employeur pour faute inexcusable. Il soulevait notamment que la ceinture de sécurité était défaillante et que cela avait concouru à la gravité de l’accident. Pour se dégager de sa responsabilité, l’employeur faisait valoir que le contrôle technique du véhicule ne mentionnait pas cette défaillance et que l’accident n’était de toute façon pas lié à la ceinture de sécurité mais bien à la perte de contrôle du véhicule.

La Cour de cassation rejette les arguments de l’employeur et précise « qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». Elle en tire fatalement la conclusion suivante « l’intéressé avait été éjecté de son véhicule par le pare-brise, ce dont il résultait que l’absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage ».

La Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable n’a pas à être la cause déterminante de l’accident pour engager la responsabilité de l’employeur. Il suffit que le manquement de l’employeur ait participé, d’une manière ou d’une autre, à la réalisation du dommage.

Elle se positionne sur la notion de dommage (conséquences) et non pas seulement sur la survenance de l’accident (cause). Ainsi, elle écarte la possibilité pour l’employeur de s’exonérer ou d’atténuer sa responsabilité en rapportant la preuve d’une faute de la victime, d’un tiers ou d’une cause extérieure, dès lors que son manquement aura concouru au dommage.

Vous vous posez des questions sur la reconnaissance de la faute inexcusable ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.175 (il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage)