Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot  Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l’accident mais elle n’en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges Faute inexcusable : définition Tout d’abord, il convient de rappeler que l’employeur est garant d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Le manquement à cette obligation peut alors constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur. L’accident du travail ou la maladie professionnelle traduisent cette faute inexcusable en ce … Pour en savoir plus…

Faute inexcusable de l’employeur

Un technicien de service après-vente (SAV), salarié d’un fabricant de matériels de pressing et confection pour laverie, pressing et repasserie, se fracture le talon gauche alors qu’il débarrasse, en 2007, les locaux d’une des agences fermées par son employeur. La victime de l’accident ne portait pas de chaussures de sécurité, pas plus que les trois collègues qui travaillaient ce jour-là avec lui. Ces derniers attesteront qu’ils en avaient fait la demande à plusieurs reprises. De plus, le poste de travail occupé par la victime prévoyait expressément, ainsi qu’il résulte du contrat de travail fourni à l’intéressé, qu’une formation renforcée à … Pour en savoir plus…

Pas de sanction pécuniaire

Pas de sanction pécuniaire pour des dégâts sur un véhicule de fonction lors d’un accident  C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de cassation s’agissant d’un chauffeur poids lourds qui a endommagé le camion qui lui était confié lors d’une marche arrière. En l’espèce le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de payer les réparations (qui s’élevaient à plus de 500 euros). Plusieurs mensualités avaient ainsi été prélevées sur son salaire avant que le salarié ne se décide à demander le remboursement des sommes débitées. Il s’agit d’une position constante de la Cour de cassation qui trouve d’ailleurs … Pour en savoir plus…