Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité n’a pas à être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif.
Indemnité de grand déplacement : les représentants du personnel peuvent en être écartés
Les entreprises des industries électriques et gazières sont tenues de verser à leurs salariés une indemnité de grand déplacement.
Cette indemnité est due aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s’absenter de leur domicile pendant plusieurs jours de suite.
Les représentants du personnel demandaient le bénéfice de cette prime lorsqu’ils se rendaient à des réunions auxquelles ils étaient convoqués par la direction ou pour tout déplacement justifié par l’exercice de leur mandat.
Ils souhaitaient ainsi que le déplacement effectué dans le cadre de leur mandat, soit indemnisé par le versement de cette prime.
La société EDF refusait de leur étendre le bénéfice de cette indemnité.
La Cour de Cassation a donné raison à l’employeur, et exclut ainsi les représentants du personnel du bénéfice de cette prime.
Indemnité de grand déplacement : le refus opposé par l’employeur n’est pas discriminatoire
L’argumentation développée par la CFDT, demanderesse au pourvoi, consistait principalement à défendre qu’il était discriminatoire de ne pas attribuer cette indemnité aux représentants du personnel.
Pour le syndicat, refuser le bénéfice de la prime à ces salariés, revenait à créer une inégalité de traitement entre les salariés titulaires d’un mandat électif et ceux qui ne l’étaient pas. Toujours selon ce syndicat, les représentants du personnel subissaient une contrainte justifiant le versement de l’indemnité, lorsqu’ils se déplaçaient à des réunions auxquelles ils étaient convoqués par la direction, ou pour tout déplacement dans le cadre de leur mandat.
Pour la CFDT, l’employeur refusait d’accorder l’indemnité en question au seul motif de l’exercice d’un mandat syndical.
La Cour de cassation rejette l’argument, et considère que le refus de l’employeur n’est pas discriminatoire, au motif quelque peu laconique que les agents titulaires d’un mandat syndical ou représentatif n’étaient pas, au regard des conditions d’attribution de cette indemnité, dans une situation identique à celle des agents bénéficiant de l’indemnité de grand déplacement.
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Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-19.461 (refuser le bénéfice d’une indemnité de grand déplacement à des salariés titulaires d’un mandat représentatif n’est pas discriminatoire s’ils ne sont pas placés dans une situation identique à celle des autres salariés)
Publié le 20/04/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot
Geoffrey Del Cuerpo
