Rupture conventionnelle invalidée pour dol
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu lâarrĂȘt suivant : Sur le moyen unique : Vu lâarticle 1116 du code civil dans sa rĂ©daction applicable au litige ; Attendu,âŠ
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu lâarrĂȘt suivant : Sur le moyen unique : Vu lâarticle 1116 du code civil dans sa rĂ©daction applicable au litige ; Attendu,âŠ