Avis à ceux qui voudraient profiter d’un PSE pour se débarrasser de salarié(e)s en difficulté

L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par la médecine du travail au poste qu’il occupait précédemment. Il doit consulter les délégués du personnel (DP) sur les postes de reclassement qu’il envisage de lui proposer (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). La proposition de poste doit tenir compte des conclusions écrites par le médecin du travail et des indications inscrites sur l’avis d’inaptitude. Les DP doivent être consultés préalablement à la recherche d’un poste de reclassement.

Les juges rappellent dans une affaire jugée le 6 octobre 2017, que quel que soit l’avis de DP, la direction est tenue à la recherche d’un poste pour le salarié inapte. Autrement dit que les DP disent « oui » ou « non » au reclassement du salarié, l’employeur doit respecter son obligation de reclassement.

Rappelons que cette consultation n’a à priori pas lieu lorsque l’employeur n’a pas à rechercher un poste du fait que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L’une de ces mentions doit être inscrite sur l’avis d’inaptitude pour être dispensé de l’obligation de reclassement.