Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensé de reclasser le salarié inapte

Avis à ceux qui voudraient profiter d’un PSE pour se débarrasser de salarié(e)s en difficulté L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par la médecine du travail au poste qu’il occupait précédemment. Il doit consulter les délégués du personnel (DP) sur les postes de reclassement qu’il envisage de lui proposer (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). La proposition de poste doit tenir compte des conclusions écrites par le médecin du travail et des indications inscrites sur l’avis d’inaptitude. Les DP doivent être consultés préalablement à la recherche d’un poste de reclassement. Les juges rappellent … Pour en savoir plus…

Le référendum d’entreprise

Un référendum d’entreprise peut être organisé pour valider des accords qui, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, ont été conclus par l’employeur avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives* *Ces accords peuvent ainsi être conclus avec des élus du personnel mandatés par des organisations syndicales représentatives ou, en l’absence d’élu ou si aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, avec des salariés également mandatés par des organisations syndicales représentatives. Toutefois, un accord collectif conclu dans ces conditions doit, pour être reconnu valide, être approuvé, par vote, à la majorité des salariés. Dans … Pour en savoir plus…

845 salariés attaquent l’entreprise au tribunal

845 c’est en effet le nombre de dossiers déposés à ce jour dans l’affaire initiée par la CFTC et rejointe par plusieurs syndicats au sein d’une intersyndicale. 845 salariés assignant l’entreprise en paiement de la participation qui leur est due au titre de la période 2005-2015. C’est une affaire à suivre de près qui comporte certains aspects amusants comme le fait que des cadres de direction qui dénigraient les représentants du personnel, syndicalistes, ne sont pas, aujourd’hui, parmi les derniers à se manifester.   Parler « pognon », une excellente thérapie contre l’alzheimer ? La CFTC est fière de faire avancer la recherche…

Promesse d’embauche : les règles sont bouleversées !

La règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail vient d’être mise à mal par la Cour de cassation. En effet, on ne parle désormais plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail. Deux notions distinctes qui ont des conséquences différentes en cas de renonciation. Jusqu’à présent, les juges considéraient qu’une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction du futur salarié. Elle constituait pour le salarié une garantie d’emploi. Elle vous liait au salarié de … Pour en savoir plus…

Permis de conduire : roulez l’esprit tranquille

Comme vous le savez, la CFTC s’attache à dépasser le statut du travailleur et étend son action à vos côtés, dans votre vie de famille qui est indissociable du temps consacré au travail. Le diabète est une maladie grave aussi voyons-nous l’intérêt extrême de vous informer des conditions s’appliquant aux personnes atteintes de cette maladie. Vous passez ou avez déjà le permis de conduire ? Avec un diabète, des démarches administratives particulières sont nécessaires. Explications. Le diabète fait partie des affections qui peuvent être jugées incompatibles avec l’obtention du permis ou le maintien du permis de conduire. C’est pourquoi vous devez … Pour en savoir plus…