Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Aucun degré de gravité de la maladie de l’enfant ou de l’accident n’est exigé. Toutefois, le salarié faisant la demande de ce congé familial est tenu d’adresser à son employeur le certificat médical attestant de la santé de son enfant. En cas d’absence de certificat médical, l’employeur peut refuser la prise de congé et peut même, en cas d’absence totale d’information, lui faire croire à un abandon de poste.

Si le salarié fournit un certificat médical, l’employeur ne peut lui refuser de prendre un congé, même si son absence perturbe l’activité de l’entreprise.

Le non-respect par l’employeur des dispositions applicables à ce congé l’expose à des sanctions (dommages-intérêts au profit du bénéficiaire)

Code trav., art. L. 1225-61 et L. 1225-714

Équipe juridique des Éditions Tissot