Heures supplémentaires : rémunération majorée

Rappelons que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durée considérée comme équivalente dans une entreprise, sont des heures supplémentaires qui font l’objet d’une rémunération majorée (Code du travail, art. L. 3121–28).

Les taux de majoration devant s’appliquer aux heures supplémentaires accomplies par les salariés sont fixés par accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par la convention collective. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à 10 %.

Sachez qu’en l’absence de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, les taux de majoration sont légalement définis, à savoir :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure si la durée légale du travail s’applique dans l’entreprise) ;
• 50 % pour les heures suivantes (à compter de la 44e heure si l’entreprise applique la durée légale du travail).

Il est possible, sous certaines conditions, de remplacer la rémunération des heures supplémentaires, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement).

Heures supplémentaires : peut-on indemniser un salarié sous forme de prime ?

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, vient de rappeler la réponse à cette question : le versement d’une prime ne peut se substituer au paiement des heures supplémentaires, y compris si le montant de la prime correspond au paiement majoré du au titre des heures supplémentaires effectuées.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15–25.102

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Dans cette affaire, l’employeur avait rémunéré les heures supplémentaires de son salarié sous la forme d’une prime de fin d’année. Les Hauts juges ont donc condamné le chef d’entreprise à verser à son salarié, un rappel d’heures supplémentaires.

Retenez donc que si on rémunére les heures supplémentaires sous forme de prime, le risque est de payer 2 fois !

A ce risque, s’ajoute celui d’une condamnation pour travail dissimulé dans la mesure où la réalisation des heures supplémentaires n’apparaît pas sur le bulletin de paie du salarié. En effet, le bulletin de paie doit nécessairement comporter la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R. 3243–1).

En cas de reconnaissance de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné au versement, outre les sanctions pénales encourues, d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaire et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n°15–25.102 (le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires)