Archives mensuelles : août 2017

Peut-on interdire l’utilisation du tĂ©lĂ©phone personnel pendant le temps de travail ?

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  • Publication publiĂ©e :aoĂ»t 31, 2017
  • Post category:la Loi
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L’employeur a la possibilitĂ© d’apporter des restrictions aux droits des salariĂ©s et Ă  leurs libertĂ©s individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complĂ©tement l’utilisation des tĂ©lĂ©phones


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Peut-on imposer des plages horaires aux salariĂ©s en forfait jours ?

Forfait jours : salariĂ©s autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps Les forfaits en jours sur l’annĂ©e peuvent ĂȘtre conclus par : les salariĂ©s cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une autonomie


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Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin : conditions tarifaires modifiées à compter du 1er juillet 2017

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’une garantie collective peuvent conserver leur couverture complĂ©mentaires santĂ© Ă  un tarif encadrĂ©. Cette garantie concerne les anciens salariĂ©s


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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :aoĂ»t 14, 2017
  • Post category:Legislation
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Le lieu de travail n’est pas, en soi, un Ă©lĂ©ment du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail


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Les conditions du bĂ©nĂ©fice de la protection attachĂ©e au mandat de conseiller prud’homal

Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la premiĂšre fois, ils seront dĂ©signĂ©s et non plus Ă©lus, mais leur statut n’est pas pour autant modifiĂ©.


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Heures supplĂ©mentaires : peut-on les rĂ©gler sous forme de prime ?

Heures supplĂ©mentaires : rĂ©munĂ©ration majorĂ©e Rappelons que les heures effectuĂ©es au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durĂ©e considĂ©rĂ©e comme


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