Archives quotidiennes : février 4, 2017

Le forfait-jours est incompatible avec un planning horaire contraignant

La lettre de l’Union GĂ©nĂ©rale des IngĂ©nieurs, Cadres et AssimilĂ©s CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularitĂ© qu’elles permettent le versement d’une rĂ©munĂ©ration globale pour le


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La rémunération des heures de délégation doit inclure les commissions directes et indirectes

Les heures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficient les reprĂ©sentants du personnel sont de plein droit assimilĂ©es Ă  du temps de travail effectif et doivent donc ĂȘtre payĂ©es comme telles*. Par exemple,


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