Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « résiliation du contrat de travail par l’employeur d’un salarié devenu inapte à exercer l’activité par laquelle il avait été embauché, ouvre droit à une indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l’exclut pas (Cass. soc., 6 juillet 2010, n°09- 40427).

Lorsque la convention collective excluait les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle, ces derniers ne bénéficiaient que de l’indemnité légale de licenciement.

Désormais, la disposition d’une convention collective qui exclut les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l’indemnité de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé selon l’état de santé.

Ces salariés ont droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu’elle est plus favorable que l’indemnité légale. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence de la cour de cassation en date du 8 octobre dernier.

Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-11.789