Archives quotidiennes : novembre 7, 2014

La rupture conventionnelle est dorĂ©navant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrĂȘt en date du 15 octobre dernier, qui sera publiĂ© au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail


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Un comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement

Par exception, un salariĂ© peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui dĂ©coulent de son contrat


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Convention d’assurance chĂŽmage: le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

La convention d’assurance chĂŽmage nĂ©gociĂ©e par les partenaires sociaux le 14 mai dernier dĂ©finit de nouvelles rĂšgles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les Ă©volutions du marchĂ© du


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