Comment procéder pour une rupture de contrat de travail ?

Si vous êtes en conflit avec votre employeur, du fait d’un manquement de ce dernier aux obligations du contrat, vous pouvez engager une prise d’acte de la rupture. Mais cette procédure présente plusieurs risques : Vous quittez l’entreprise sans indemnité. Vous ne recevrez pas forcément d’allocations chômage. Vous devrez ensuite assigner l’employeur devant le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.  Il est préférable que vous demeuriez dans l’entreprise et assigniez votre employeur en résiliation judiciaire de contrat : Vous serez toujours salarié dans l’entreprise lorsque la procédure sera lancée et vous continuerez donc à toucher un salaire. Si l’employeur vous … Pour en savoir plus…

OBLIGATION DE FORMATION : L’ABSENCE DE DEMANDE DU SALARIE N’EXONERE PAS L’EMPLOYEUR

Tous les arguments de la Direction consistant à indiquer que les formations dépendent de demandes des salariés, balayés. En l’espèce, l’affaire concernait cinq salariés comptant entre 2 et 12 ans d’ancienneté au moment où leur entreprise avait cédé son activité de nettoyage de voitures, avant d’être dissoute. Ces derniers réclamaient au liquidateur judiciaire 5000 euros chacun de dommages-intérêts pour défaut de formation professionnelle pendant leur période d’emploi. Une première Cour d’appel les avait déboutés de leur demande au motif que l’employeur n’avait pas d’obligation de les former à leurs tâches de préparateurs qui n’avaient jamais évolué depuis la prise de … Pour en savoir plus…