Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord intercatégoriel

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  • Publication publiĂ©e :juillet 17, 2014
  • CatĂ©gorie de la publication :Jurisprudence
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Un syndicat catĂ©goriel qui n’a pas la capacitĂ©, par ses statuts, de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts des ouvriers et des employĂ©s ne peut signer seul un accord d’entreprise intercatĂ©goriel, mĂȘme si


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