Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord intercatégoriel
Un syndicat catĂ©goriel qui nâa pas la capacitĂ©, par ses statuts, de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts des ouvriers et des employĂ©s ne peut signer seul un accord dâentreprise intercatĂ©goriel, mĂȘme siâŠ