Le conseil constitutionnel édulcore la « loi Florange »

Dans une dĂ©cision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statuĂ© sur la loi « visant Ă  reconquĂ©rir l'Ă©conomie rĂ©elle », dite « loi Florange », qui a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e


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