les emails transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels

Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. Telle est la conclusion qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. Dans cette affaire, un directeur artistique de… Continue reading

Le bulletin de salaire et la loi

Synthèse Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Enfin, l’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au… Continue reading