Loi santé : les mesures qui concernent l’entreprise

Dématérialisation des arrêts de travail (art. 55)

Sauf exception, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.

Les dates de l’entrée en vigueur de cette dématérialisation seront fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de Sécurité sociale et, au plus tard, le 31 décembre 2021.

Ces conventions définiront également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer.

Notez-le

Si les conventions n’ont pas fixé de calendrier au 26 janvier 2020, un arrêté devra y procéder dans un délai de 2 mois.

Dossier médical partagé : intégration du dossier médical en santé au travail (art. 41 et 51)

Le dossier médical en santé au travail qui est constitué par le médecin du travail, comprend les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

Le 1er juillet 2021, le dossier médical en santé au travail intègrera le dossier médical partagé (DMP). On pourra trouver dans ce carnet de santé numérique les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention.

Aujourd’hui, le dossier médical en santé au travail ne peut être communiqué à un médecin qu’à la demande de l’intéressé. Lorsque le dossier médical en santé au travail sera intégré au dossier médical partagé, ces données seront accessibles aux professionnels de santé, sauf opposition du l’intéressé.

Notez-le

Le médecin du travail ne pourra pas consulter le dossier médical partagé. Son accès sera limité au dépôt de documents.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, Jo du 26

 Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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