Loi santĂ© : les mesures qui concernent l’entreprise

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DĂ©matĂ©rialisation des arrĂȘts de travail (art. 55) Sauf exception, les arrĂȘts de travail seront prescrits de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e par l’intermĂ©diaire d’un service mis Ă  la disposition des professionnels de santé 

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Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

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Pour dĂ©terminer l’indemnitĂ© de licenciement Ă  verser Ă  un salariĂ©, il faut comparer le montant de l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement et celui de l’indemnitĂ© conventionnelle. Mais lors du calcul de


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