Loi santé : les mesures qui concernent l’entreprise

Dématérialisation des arrêts de travail (art. 55) Sauf exception, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Les dates de l’entrée en vigueur de cette dématérialisation seront fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de Sécurité sociale et, au plus tard, le 31 décembre 2021. Ces conventions définiront également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer. Notez-le Si les conventions n’ont pas fixé de calendrier au 26 … Pour en savoir plus…